Conditions générales de vente en ligne
Objet et champ d’application
1. Généralité
1.1 Les présentes conditions générales (ci-après les « conditions générales ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits de soins (ci-après « les produits ») ; via le site internet de Gold Collagen Belgium-FBNL (disponible sous l’adresse www.gold-collagen-belgium.be – ci-après « le site »). Les conditions générales régissent toute réservation de produits réalisée sur le site dans les pays suivants vers lesquels le site se dirige : Belgique, Les Pays-Bas, La France et Luxembourg.
1.2. Les conditions générales sont conclues entre, d’une part, Gold Collagen Belgium-FBNL bv, dont le siège social est établi à 8300 Knokke, Gilbert Decockstraat 2, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0501.615.011 (RPM Gand – TVA BE0501615011) (ci-après « Gold Collagen Belgium-FBNL») et, d’autre part, la personne souhaitant effectuer une vente ou une réservation (ci-après « le client »). (Le client et Gold Collagen Belgium-FBNL sont ci-après conjointement dénommés « les parties »). Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales, à l’exclusion de toutes autres conditions.
1.3. Le candidat-acheteur entre à l’officine dès qu’il visite une page quelconque du site web, autre que la page d’accueil.
1.4. Toute commande d’un produit proposé sur le site suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse des conditions générales par le client sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du client. Conformément aux dispositions du Livre XII du Code de droit économique relative au droit de l’économie électronique, il est rappelé que la validation d’une commande telle que précisée à l’article « Modalités de la commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et fait preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
1.5. Les conditions générales ne concernent à titre exclusif que les clients, personnes physiques non commerçantes. Le client qui souhaite commander un produit sur le site déclare avoir la pleine capacité juridique. Toute personne frappée d’incapacité au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil, ne peut en aucune façon réserver sur le site, ou doit le faire par l’intermédiaire, et sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les conditions générales.
Conditions spécifiques relatives à la vente en ligne des produits
2. Produits
2.1. Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site, avec une description de leurs caractéristiques essentielles, au jour et au moment précis de la consultation du site par l’acheteur. En cas d’indisponibilité de l’un des produits commandés, l’acheteur en sera informé, et aura la possibilité, soit de modifier sa commande, soit de l’annuler, auquel cas il sera remboursé du montant de sa commande. Quoi qu’il en soit Multipharma ne pourra, sauf en cas de dol ou de faute grave de Multipharma, être tenue responsable de l’indisponibilité.
3. Prix d’achat et frais de livraison
4. Modalités de commande
4.1. Pour effectuer une commande, l’acheteur doit remplir le formulaire de commande mis à sa disposition sur le site, sur lequel il fera au moins figurer les informations nécessaires à son identification et la livraison dont la langue de son choix, son nom, prénom, sexe, adresse de livraison, les coordonnées auxquelles le client peut être contacté. Toutes les informations fournies par l’acheteur, lors de l’encodage des données inhérentes à la commande, engagent celui-ci. Gold Collagen Belgium-FBNL ne peut être tenue responsable des conséquences de la communication d’informations erronées. Après avoir rempli le formulaire de commande, l’acheteur est invité à prendre connaissance et à accepter les conditions générales en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales» prévue à cet effet. En clôturant le processus de commande, l’acheteur valide définitivement sa commande et s’engage à payer l’intégralité du montant dû, soit le prix d’achat augmenté des éventuels frais de livraison.
4.2. Gold Collagen Belgium-FBNL confirmera chaque commande par l’envoi d’un email à l’acheteur dans les 24h de la commande, sur l’adresse indiquée par l’acheteur dans le formulaire de commande précité (ci-après “la confirmation de commande”). Cette confirmation de commande mentionnera, notamment, la date de la commande, le(s) produit(s) commandé(s), le(s) prix d’achat, augmenté(s) des frais de livraison, et l’adresse et les modalités de livraison. Les données enregistrées par Gold Collagen Belgium-FBNL, ainsi que la confirmation de commande constitueront la preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.
4.3. Gold Collagen Belgium-FBNL se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de (i) litige existant avec l’acheteur, ou (ii) refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire qui contrôle la carte de paiement, ou (iii) pour une raison fondée de la part du titulaire de ce site. Dans ces cas, la responsabilité de Gold Collagen Belgium-FBNL ne pourra, sauf en cas de dol ou de faute grave de Gold Collagen Belgium-FBNL , en aucun cas, être engagée.
5. Modalités de paiement
5.1. Le paiement des achats s’effectue par paiement électronique. Lors de la validation de la commande, l’acheteur choisit l’un des modes de paiement proposés. La validité du paiement est confirmée ou non après vérification avec l’organisme financier qui contrôle le paiement. Si le paiement est confirmé, le prélèvement intervient, après la facturation de la commande, selon les modalités convenues avec l’organisme financier précité. Le(s) produit(s) commandé(s) demeure(nt) la propriété de Gold Collagen Belgium-FBNL jusqu’au complet paiement du prix d’achat et des frais éventuels.
6. Livraison
6.1. Les tarifs et modalités de livraison sont montrés pendant le processus de commande. Gold Collagen Belgium-FBNL fournira ses meilleurs efforts pour que la commande soit expédiée le plus vite possible à l’acheteur pour qu’elle arrive dans le délai montré pendant le processus de commande.
6.2. Le transfert des risques de Gold Collagen Belgium-FBNL à l’acheteur se fait au moment de la livraison. Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du produit selon le mode de livraison choisi par l’acheteur.
6.3. Il appartient à l’acheteur de vérifier le produit et l’emballage au moment de livraison et de faire le plus vite possible toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.
6.4. Dans le cas où l’acheteur opte pour prendre possession des produits achetés dans un parcelshop, les produits achetés ne seront conservés que pendant 14 jours après la mise à disposition au client. Passé ce délai, le client ne pourra plus réclamer le produit et Gold Collagen Belgium-FBNL se réserve le droit de le détruire.
7. Droit de rétractation et modalités de retour
7.1. Si un des articles achetés sur le site ne convient pas à l’acheteur, celui-ci dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier, à compter du jour de la livraison, pour renoncer à son achat, sans pénalité et sans justification, conformément aux dispositions légales applicables. Dans ce délai, l’acheteur souhaitant se rétracter doit notifier Gold Collagen Belgium-FBNL de son intention de faire usage de son droit de rétractation, en envoyant le document « Formulaire de Rétractation Gold Collagen Belgium-FBNL » par la poste à l’adresse Gold Collagen Belgium-FBNL bv, à l’attention de Webshop Online, Gilbert Decockstraat 2 à 8300 Knokke, ou par email, à l’adresse contact@gold-collagen-belgium.be.
7.2. A compter de l’intention exprimée par l’acheteur de retourner sa commande, il dispose d’un délai de maximum quatorze (14) jours calendrier pour retourner les produits à Gold Collagen Belgium-FBNL . A défaut de respect de ce délai ou d’une preuve de retour, l’acheteur sera déchu de son droit de rétractation.
7.3. Le droit de rétractation est applicable pour les produits Gold Collagen AVANT expédition du colis par Gold Collagen Belgium-FBNL SAUF si ces derniers présentent un ou plusieurs défaut(s) de fabrication, dans ce cas le droit de renonciation sera également d’application après envoi. Conformément à l’article VI.53 du code du droit économique, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour:
1. la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
2. la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.
7.4. Les frais de l’expédition de retour sont à la charge de Gold Collagen Belgium-FBNL si l’acheteur utilise l’autocollant de retour livré avec sa commande. Si l’acheteur opte pour un mode de livraison particulier (par exemple : livraison express dans les vingt-quatre heures) ou si l’acheteur a perdu l’autocollant de retour, les frais et risques pour l’expédition de retour sont à sa charge. Le prix pour le retour d’une commande typique sur l’e-shop de Gold Collagen Belgium-FBNL par DPD est de € 6,50. Ce prix peut augmenter suivant le poids du colis.
7.5. En cas d’exercice par l’acheteur de son droit de rétractation, selon les modalités convenues au paragraphe précédent, Gold Collagen Belgium-FBNL s’engage à rembourser le prix d’achat et les frais de la livraison à l’acheteur au plus tard dans les quatorze (14) jours calendriers à dater de la réception de l’intention exprimée par l’acheteur de retourner sa commande.
Le remboursement de l’acheteur s’effectuera selon les modalités convenues avec l’organisme financier qui contrôle le mode de paiement choisi par l’acheteur.
7.6. Dans la mesure du possible, les produits seront retournés dans un état identique à celui dans lequel ils ont été livrés permettant leur revente (emballages d’origine non abîmés) accompagnés de toutes notices d’emploi et documentations à l’adresse sus-indiquée, accompagnés de l’original de la facture de vente, dont l’acheteur conservera une copie. L’acheteur ayant fait usage de son droit de rétractation retournera les produits dans un état identique à celui dans lequel ils ont été livrés permettant leur revente.
En cas de retour abusif, Gold Collagen Belgium-FBNL se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
8. Protection de la vie privée à l’égard du traitement de données à caractère personnel
8.1. La politique en matière de vie privée et de traitement des données à caractère personnel de Gold Collagen Belgium-FBNL est accessible dans le footer du site.
9. Responsabilité et garantie
9.1. Gold Collagen Belgium-FBNL ne contracte que des obligations de moyens, pour toutes les étapes d’accès au site, de la commande, à la livraison ou à des services postérieurs. La responsabilité de Gold Collagen Belgium-FBNL ne pourrait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait pouvant être qualifié de force majeure. En toutes hypothèses, la responsabilité de Gold Collagen Belgium-FBNL aux termes des présentes conditions générales ne pourra excéder une somme égale aux sommes payées ou payables pour la commande à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.
9.2. Gold Collagen Belgium-FBNL ne peut, sauf en cas de dol au faute grave de Gold Collagen Belgium-FBNL , en aucun cas et d’aucune manière être tenue responsable des problèmes ou dommages de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits. A cet égard, l’acheteur s’engage à lire attentivement la notice fournie par le fabricant sur ou dans l’emballage du produit et qui comporte les informations (et notamment dosages et contre-indications) que l’acheteur doit respecter. L’acheteur doit prendre contact avec le médecin traitant si des effets indésirables surviennent.
9.3. La responsabilité de Gold Collagen Belgium-FBNL ne peut de même être recherchée pour d’éventuelles modifications des produits qui seraient le fait des fabricants.
9.4. La responsabilité de Gold Collagen Belgium-FBNL ne pourrait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré les précautions prises dans la présentation des produits, sauf si c’est la conséquence de dol ou faute grave de la part de Gold Collagen Belgium-FBNL . A cet égard, il est expressément précisé que les photos présentes sur le site sont fournies à titre d’information. En aucun cas, une modification du contenant ou du contenu d’un produit ne peut être invoquée en cas de discordance par rapport à la photo disponible sur le site.
9.5. Les biens vendus sur le site de Gold Collagen Belgium-FBNL bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans telle que définie dans la loi du 1er septembre 2004. Ce délai débute à compter de la date de prise de possession du bien.
10. Propriété intellectuelle
10.1. Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets et plus généralement par la propriété intellectuelle ainsi que par la loi relative aux bases de données. Ils sont la propriété exclusive de Gold Collagen Belgium-FBNL ou de tiers qui ont concédé une licence à Gold Collagen Belgium-FBNL. L’acheteur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son propre site un lien simple renvoyant directement au site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à Gold Collagen Belgium-FBNL. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation avec Gold Collagen Belgium-FBNL. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant la technique du framing ou du in-line ou deep linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Gold Collagen Belgium-FBNL.
11. Contact
11.1. En cas de questions sur son achat, l’acheteur a la possibilité de rentrer en contact avec Gold Collagen Belgium-FBNL au moyen des formulaires de contact disponibles dans la section “Contact” du site ou au moyen de l’adresse suivante: contact@gold-collagen-belgium.be. Gold Collagen Belgium-FBNL s’engage à revenir vers l’acheteur dans les plus brefs délais avec une réponse à sa demande.
12. Litige et droit applicable
12.1. En cas de difficultés dans l’application, l’interprétation ou l’existence des conditions générales ou concernant la commande, l’acheteur et Gold Collagen Belgium-FBNL s’engagent, avant toute action en justice, à rechercher une solution amiable. A défaut, seules les juridictions de Gand seront compétentes pour trancher le litige, quel que soit le lieu de livraison des produits ou le domicile de l’acheteur.
Les rapports contractuels et tous rapports juridiques entre l’acheteur et Gold Collagen Belgium-FBNL sont soumis au droit belge.
Pour tout litige, consultez la plateforme ODR (Online Dispute Resolution – Règlement en ligne des litiges/RLL).
13. Nullité et intégralité
13.1. Si une ou plusieurs stipulations des conditions générales sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13.2. Les conditions générales et le récapitulatif de commande transmis à l’acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales prévaudront.
14. Preuve
14.1. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Gold Collagen Belgium-FBNL et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
15. Modification
15.1. Gold Collagen Belgium-FBNL se réserve le droit de modifier les conditions générales.
16. Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé– AFMPS
Avenue Galilée 5/03
1210 BRUXELLES
Téléphone général +32 2 528 40 00 (permanence de 8.00 à 17.00 heures)
Fax général +32 2 528 40 01
https://www.fagg-afmps.be/fr